Mentions légales

En vigueur au 07/07/2026

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, du site www.atelier46.fr, ci-après, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

I - GENERALES

ARTICLE 1 - LE PROPRIETAIRE

Le site www.atelier46.fr est la propriété de AMCC - AM CLASSIC CAR SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 890923568 dont le siège social est situé au 9 rue Paul Napoléon Roinard 92400 Courbevoie,

Numéro de téléphone 01 56 05 46 46,

Adresse e-mail : contact@atelier46.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR27890923568

Le Président de la société est Maxime Poelaert.

ARTICLE 2 - L'EDITEUR

L'édition du Site est assurée par Telling communication entreprise individuelle au capital de 0 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montrouge sous le numéro 835388877 dont le siège social est situé au 37 rue Fenelon 92120 Montrouge,

Numéro de téléphone 0625595822,

Adresse e-mail : tellingcommunication@gmail.com.

N° de TVA intracommunautaire : FR50835388877

Le Directeur de la publication est Leslie Dugo

ARTICLE 3 - L'HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Six, dont le siège social est situé au 40 port de tel aviv jaffa, avec le numéro de téléphone : 6350671 + adresse mail de contact A COMPLETER

ARTICLE 4 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 5 - COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email anais.poelaert@atelier46.fr

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Rédigé sur http://legalplace.fr

II – PARTICULIERES

A – NEGOCE (applicables à tous les véhicules en vente sur le site)

Garantie : Ce véhicule est vendu avec la garantie légale de conformité de 12 (douze) mois (pour les particuliers) et la garantie légale des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice, tous acheteurs). Le cas échéant, une garantie commerciale complémentaire peut vous être proposée en option.

Kilométrage : Kilométrage certifié conforme au compteur à date, sous réserve des informations disponibles dans l'historique du véhicule (carnet d'entretien, contrôles techniques, rapport Histovec). ATELIER 46 n'a pas pu vérifier de façon exhaustive la cohérence du kilométrage affiché avec l'historique disponible.

Contrôle technique : Contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois.

État et historique : Numéros moteur, châssis connus et vérifiés.

B – CGV (applicables à tous les clients d’ATELIER 46)

Article — Garanties légales applicables

1. Vente à un consommateur (particulier)

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, tout véhicule d'occasion vendu par ATELIER 46 à un acheteur agissant en qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de douze (12) mois à compter de la délivrance du véhicule.

Tout défaut de conformité apparaissant dans les douze (12) mois suivant la délivrance est présumé exister à la date de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par ATELIER 46.

L'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du véhicule, sauf si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné pour ATELIER 46. À défaut de solution satisfaisante apportée dans un délai raisonnable, l'acheteur peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie s'exerce sans frais pour l'acheteur (pièces, main-d'œuvre, transport le cas échéant).

Indépendamment de la garantie de conformité, ATELIER 46 demeure tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

2. Vente à une société (ou un professionnel)

Lorsque l'acheteur agit en qualité de professionnel ou de personne morale, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas. La vente est régie par le droit commun de la vente (articles 1582 et suivants du Code civil) et par la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

2.1 Garantie limitée entre professionnels de même spécialité

Lorsque l'acheteur déclare agir en qualité de professionnel de l'automobile (garagiste, négociant, marchand de véhicules d'occasion, ou toute activité impliquant une compétence reconnue en matière d'expertise et d'évaluation de véhicules automobiles), les parties reconnaissent disposer d'une compétence équivalente pour apprécier l'état, les caractéristiques et les défauts éventuels du véhicule vendu. En conséquence, et conformément à la faculté ouverte par la jurisprudence entre professionnels de même spécialité, ATELIER 46 et l'acheteur conviennent que :

a. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est limitée aux vices que l'acheteur, professionnel avisé de la même spécialité, ne pouvait raisonnablement déceler malgré un examen approfondi du véhicule, incluant le cas échéant un essai routier et la consultation de l'historique disponible (carnet d'entretien, contrôles techniques, rapport Histovec).

b. Cette limitation ne s'applique pas si ATELIER 46 avait connaissance du vice au moment de la vente et ne l'a pas révélé à l'acheteur, ni en cas de dol ou de faute lourde.

c. L'acheteur professionnel reconnaît avoir pu procéder, ou faire procéder par un tiers de son choix, à un examen technique du véhicule préalablement à l'achat, et déclare renoncer à tout recours fondé sur un défaut qu'un examen normal aurait permis de déceler.

d. Le véhicule est vendu en l'état, sans garantie de bon fonctionnement au-delà de la livraison, sous réserve des dispositions ci-dessus.

3. Exclusions

Ne sont pas couverts par les présentes garanties :

l'usure normale des pièces d'usure (pneumatiques, plaquettes et disques de frein, embrayage, courroies, batterie), sauf défaut avéré antérieur à la délivrance ;
les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien postérieur à la livraison, d'une modification non conforme aux préconisations constructeur, ou d'un accident survenu après la délivrance ;
les défauts que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l'achat, notamment ceux mentionnés expressément sur la fiche véhicule ou constatés lors d'un essai contradictoire.

4. Mise en œuvre de la garantie

Toute réclamation doit être adressée à ATELIER 46 par écrit (courrier au siège ou courriel à l’adresse contact@atelier46.fr), accompagnée d'une description du défaut constaté. ATELIER 46 s'engage à examiner le véhicule dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réclamation.